Dépenses de santé exceptionnelles – un Dossier Unique

 

Une seule démarche à faire pour les affiliés à la CNMSS en cas de dépenses exceptionnelles : constituer un Dossier Unique.

Mode d’emploi

Face à des frais de santé inattendus, la Caisse Militaire de sécurité Sociale, Unéo, les mutuelles militaires d’accompagnement social (CNG, MNM, MAA) et l’Action sociale de la défense peuvent vous aider, au-delà des prises en charge habituelles.

Le dossier Unique rassemble toutes les demandes d’aide

Pour faciliter vos démarches, les acteurs sociaux de la Défense nt mis en place un formulaire partagé : le Dossier Unique. En le remplissant, vous autorisez l’ensemble de la chaîne de solidarité de la défense à accéder aux informations nécessaires au traitement de votre demande. Chaque organisme se basera sur ce même dossier pour évaluer de quelle manière il peut intervenir et participer à votre prise en charge. Cet outil est simple et pratique !

  1. Quand demander ?

Réservé aux adhérents Unéo, CNG, MNM ou MAA, le DU s’applique aux frais de santé exceptionnels (appareils auditifs, implants dentaires, optique, aides psychologiques, orthodontie, …).

  1. Remplir le dossier

Téléchargez et imprimez le formulaire Cerfa n°13343, disponible sur le site de la CNMSS. Complétez tous les champs du document et veillez à le signer.

  1. Envoyer le dossier

Envoyez l formulaire rempli et signé à la CNMSS. Elle centralisera les différentes pièces jointes (soldes, avis d’imposition, devis et factures des prestataires).

  1. Parcours du dossier

Chaque organisme impliqué va étudier votre dossier. Tant qu’il y a un reste à charge, la demande est transmise à l’acteur suivant dans l’ordre préétabli suivant : la CNMSS, la mutuelle militaire d’accompagnement social et enfin l’action sociale de la Défense. L’intégralité du parcours prend 90 jours au maximum.

  1. Décision

Chaque organisme étudie la demande en évaluant l’urgence du besoin, selon vos ressources et le coût de la prestation concernée. En puisant dans son fonds social, il participe en prenant en charge une partie des frais.

  1. Versement de l’aide

Vous n’avez aucune démarche à effectuer, tant que votre dossier est transmis d’un organisme à l’autre. Les aides seront versées directement sur votre compte bancaire.

Remarque : un DU existe pour les militaires déployés en opérations extérieures

En cas de blessure, ce dossier rassemblant l’ensemble des données personnelles du militaire est partagé par tous les services chargés d’attribuer des aides financières ou autres.

Un seul impératif : vous devez pré-remplir le document, disponible auprès du commandement, avant votre départ en mission.

Grâce au DU Opex/Opint, la Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale, l’action Sociale de la Défense et les mutuelles militaires, proposent leurs contributions dès réception du message d’évacuation du blessé, qui pourra ainsi se concentrer sur son rétablissement.

Lien vers le formulaire : https://www.cnmss.fr/la-cnmss/en-1-clic/mediatheque/publication-31/cerfa-13343-demande-de-secours-medico-social-216.html?no_cache=1&cHash=ad7a9a89064bf896bf847eed1c59bd96

Formulaire en ligne : cerfa_13343-06

Mai 2018

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